L’association syndicale peut être :
– une association syndicale autorisée ou constituée d’office, c’est-à-dire un établissement
public à caractère administratif.
– une association syndicale libre, c’est-à-dire une personne morale de droit privé déclarée à
la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège.
154 – Remembrement de parcelles réalisé par une association syndicale ayant pour objet la rénovation d’îlots urbains (art. L. 315-1-1 et R* 315-1 et ss. du Code de l’urbanisme).
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. au taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
