157 – Transferts par les entreprises d’assurances et de capitalisation de réserves immobilières, corrélatifs aux transferts de portefeuille de contrats faits en vertu du 6° de l’art. L. 612-33 du code des assurances.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle {tooltip}(n° 349){end-texte}CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
349 – 0,10 % avec un minimum de 15 € pour :
* la radiation normale d’une inscription,
* la publication d’un acte.{end-tooltip}.
