ATERMOIEMENT. – 159 – Mention d’un acte d’atermoiement en marge d’une inscription.

ATERMOIEMENT.

Délai que le créancier accorde à son débiteur pour se libérer.

159 – Mention d’un acte d’atermoiement en marge d’une inscription.

Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).

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