162 – Attestation contenant un pouvoir.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle sur la valeur des biens, qui doit être donnée au jour de l’acte. (Voir « C.S.I. » (n° 349).
Aucune C.S.I. particulière n’est due au titre du pouvoir visant seulement à rectifier éventuellement l’attestation, disposition indépendante (voir n°451) non soumise obligatoirement ou facultativement à publication (voir n° 955).
