164 – Attestation concernant un immeuble de communauté, après décès d’un des époux, communs en biens, légalement ou contractuellement, sauf s’il s’agit d’une communauté universelle (dans ce cas, voir n° ci-après).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle calculée sur la part, soit moitié, de la valeur de l’immeuble.
