165 – Attestation après décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté ou de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant prévue contractuellement, (la communauté légale sans contrat ne comporte pas cette clause).
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle calculée sur la valeur totale de l’immeuble concerné.
