ATTESTATION NOTARIÉE RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – 170 – Acte modifiant substantiellement l’attestation primitive

ATTESTATION NOTARIÉE RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE.

170 – Acte modifiant substantiellement l’attestation primitive, en ce qui
concerne, par exemple, la dévolution successorale.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).