171-1 – Acte de dépôt de l’autorisation définitive pour publication sur les deux immeubles
Enregistré sur état (Art. 245 An III et 60 An IV CGI).
Les droits réels immobiliers étant assimilés à des biens corporels qui suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent en vertu de l’article 257, I-1-1° du CGI, la cession de droits de commercialité par un assujetti est donc soumise de plein droit à la
TVA lorsqu’ils se rapportent à un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et exonérée de TVA s’ils se rapportent à un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, sauf si le cédant a opté pour la taxation de la cession.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Il en est de même si l’autorisation est déposée au rang des minutes du notaire dans le cadre d’un acte constatant la réalisation des conditions suspensives de la convention de compensation.
