173 – Acte administratif portant transfert par l’État au profit de la société concessionnaire des parcelles (dites « délaissées ») non comprises dans la délimitation définitive du domaine autoroutier concédé.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur vénale des parcelles concernées.
L’exemption de taxe ne s’applique qu’aux « délaissés », mais non aux « terrains acquis directement par l’État et qui, en raison d’une modification de tracé antérieure à la convention de concession, ne peuvent être considérés comme répondant, à la date de sa signature, à la définition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’ouvrage autoroutier ».
Dans ce cas :
— taxes de vente dans les conditions de droit commun.
