Cette transformation est publiée sous forme de bordereaux indiquant notamment la somme maximale, en capital, pour laquelle l’hypothèque peut être affectée à la garantie d’autres créanciers avec référence à l’avenant.
L’hypothèque transformée doit avoir été inscrite avant le 25 mars 2006 et elle doit être la dernière inscrite avant cette date.
Taxe : néant, à condition que l’avenant ait été conclu à compter du 27 septembre 2006 par une personne physique, que l’obligation ait été contractée par le propriétaire grevé et que le bordereau d’inscription de l’avenant soit déposé avant le 1er janvier 2009.C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Si ces conditions ne sont pas remplies, la taxe est due au tarif normal.C.S.I. proportionnelle (n° 348).
La loi du 17 mars 2014 a supprimé l’hypothèque conventionnelle rechargeable à compter du 1er juillet 2014, mais après cette date, les formalités habituelles peuvent être effectuées pour celles antérieures à la Loi.
Toutefois, celle à des fins professionnelles a été rétablie (voir art.687).
