185 – Taxe : néant.
Lorsque le bail à construction est soumis à la TVA sur option (cf. art. 260 CGI) la base d’imposition est constituée par la valeur du droit de reprise de l’immeuble qui doit revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l’indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé de tous les loyers, des charges et de la valeur résiduelle des constructions selon les règles visées ci-dessus n° 181.
La valeur résiduelle correspond à la différence entre la valeur locative du terrain pour toute la durée du bail et le montant du loyer effectif stipulé pour la même durée.
