186 – Avenant à un bail à construction déjà publié comportant scission de ce bail initial en nouveaux contrats distincts correspondant à des biens différents.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349)CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
349 – 0,10 % avec un minimum de 15 € pour :
* la radiation normale d’une inscription,
* la publication d’un acte. sur le montant cumulé des loyers restant à courir, actualisés s’il y a lieu, et de la valeur résiduelle des constructions, comme indiqué au n° 185 ci-dessus.
Mutation des droits du bailleur ou du preneur.
Voir « Cession de bail » n° 248 et ss.
Résiliation.
Voir « Résiliation de bail » n° 1078.
