BAIL A CONSTRUCTION. – 188 – Remise sans indemnité des constructions par le preneur au bailleur à l’expiration du bail.

BAIL A CONSTRUCTION.

188 – Remise sans indemnité des constructions par le preneur au bailleur à l’expiration du bail.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 389) sur la valeur des constructions.