189 – Il est assimilé au bail à long terme (voir n° 201) pour les avantages fiscaux qui sont accordés à ce dernier.
Il est donc exonéré de taxe, sauf en ce qui concerne les édifices et superficies, dès lors qu’ils appartiennent au preneur « domanier ». La cession des édifices et superficies est
soumise au droit de vente.
La C.S.I. pour le bail est calculée sur le montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail.
