199 – Taxes : elles sont calculées sur vingt fois le loyer (hors taxes) et les charges annuels en y ajoutant les autres charges en capital et les deniers d’entrée s’il en est stipulés.
Elles sont perçues aux taux prévus pour la vente des biens qui en sont l’objet.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base augmentée du montant de la TVA si celle-ci est mise conventionnellement à la charge du preneur.
Bail en l’état futur d’achèvement (BEFA)
En cas de durée supérieure à douze ans, un acte authentique est obligatoire afin de permettre la publication par le service chargé de la publicité foncière et le rendre opposable aux tiers.
Taxe et CSI comme pour un bail ordinaire. Voir (n° 177 et suivants).
