200 – Le bail à réhabilitation (obligatoirement publié même si sa durée est égale à la durée minimale de douze ans) est soumis aux mêmes règles (sauf en ce qui concerne la durée) et au même régime fiscal que le bail emphytéotique (voir n° 121), avec possibilité d’exonération de la taxe par le Conseil Départemental (DB 7 E 217).
Voir n° 1161, colonne 7, la liste des départements dont le Conseil Départemental s’est prononcé pour l’exonération.
Lorsque le bail concourt à la production d’immeubles, voir n° 191.
