BAIL A RÉHABILITATION – 200-1 – Bail réel immobilier consenti à un preneur en application de l’art 743 CGI

BAIL A RÉHABILITATION

200-1 – Bail réel immobilier consenti à un preneur en application de l’art 743 CGI avec obligation de construire et sur délibération du Conseil Départemental conformément à l’article 1574 J CGI.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle.