BAIL DE CARRIÈRE

BAIL DE CARRIÈRE

Ce bail à long terme prend fin à l’expiration de la durée pour laquelle il a été conclu.
La durée du bail peut être de 18 ans renouvelable, 25 ans ou encore une certaine durée librement définie par les parties.
Le bail prend fin à l’expiration de l’année au cours de laquelle le fermier atteint l’âge de la retraite d’où le terme de bail de carrière (art. L 416-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Voir «Bail rural à long terme» n° 201 (Art 743-2° CGI).

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