Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
190 – TAXE.
Lorsque la taxe est due (n° 1164) elle est calculée sur le montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail, ou sur la valeur locative des biens loués, si cette valeur est supérieure au montant cumulé des éléments indiqués ci-dessus.
