Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
194-1 – Bail emphytéotique administratif par l’Etat, conclu en application de l’article L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Taxe : (n° 1171-B).
C.S.I. : néant.
