Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
194 – Bail emphytéotique d’un terrain, par l’Etat, au profit d’un Office HLM pour la réalisation d’une résidence universitaire.
Taxe : (n° 1164) sur le montant cumulé des loyers augmenté de la charge de construire (correspondant à la valeur résiduelle des constructions en fin de bail) soit en pratique sur la valeur locative réelle pour la durée du bail.
