Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
197 – C.S.I.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé de tous les loyers et des charges et, s’il y a lieu, de la valeur résiduelle des constructions selon les règles visées ci-dessus n° 181.
