Les baux emphytéotiques sont soumis à l’enregistrement du fait de leur forme notariée. Toutefois, lorsque ceux-ci ont pour objet des immeubles urbains, ils sont dispensés d’enregistrement mais soumis à paiement sur états (art.263 ann. III du CGI et 384 bis A) d’un droit fixe de 25 € (art. 739 CGI).
198 – Bail emphytéotique contenant en outre, au profit du propriétaire du sol, promesse synallagmatique de bail des constructions que le preneur s’engage à édifier.
La C.S.I. doit être calculée :
— d’une part, sur le bail lui-même,
— d’autre part, sur le second bail dont promesse est faite en retenant dans les deux cas soit le montant cumulé des loyers, soit la valeur locative réelle si elle est supérieure,
— enfin d’une autre part, sur la valeur résiduelle des constructions.
