Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
183-1 – Bail de plus de douze ans à durée limitée publié en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré
Taxe : néant.
C.S.I. : voir n° 681.
