Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
179 – Dépôt de garantie.
Constitue une charge, I’obligation imposée au preneur de verser immédiatement au bailleur, à titre de garantie, une somme restituable en fin de bail. Il n’y a pas charge si cette somme doit s’imputer sur les derniers termes.
