Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
181 – C.S.I.
Taux proportionnel (n° 349).
La C.S.I. est calculée sur le montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail, y compris le montant de la TVA, s’il y a lieu.
Les pondérations ou dérogations décidées en matière de taxe ne s’appliquent pas à la C.S.I..
En particulier :
• La valeur résiduelle des constructions édifiées par le preneur et devant revenir au bailleur, sans indemnité, en fin de bail, est à ajouter au montant cumulé des loyers et des charges.
• La T.V.A., payée par le bailleur et mise à la charge du preneur, est à comprendre dans l’assiette de la C.S.I..
Agence nationale pour l’emploi. Voir ce mot n° 66.
Cession de bail. Voir ce mot.
Promesse de bail. Voir ce mot.
Prorogation de bail. Voir ce mot.
Résiliation de bail. Voir ce mot.
Télécommunications. Voir ce mot.
