Le bail ordinaire d’immeuble de plus de douze ans à durée limitée est soumis à la formalité fusionnée à compter du 1er janvier 2023 (Art. 647 CGI).
Les actes modifiant les baux à durée limitée d’immeubles urbains sont soumis à l’enregistrement sur état (cf. art. 245 An III et 60 An IV CGI).
TAXE.
182 – Bail consenti à une commune pour des réalisations de caractère social.
Taxe : (n° 1164) normalement due.
En aucun cas, un bail consenti à une commune ne peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique et, par suite, bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1042 CGI.
