199-1 – Bail par l’organisme foncier solidaire à un preneur qui occupe le logement
dans les conditions de l’art. L 255-2 du Code de la construction et de l’habitation ou
un opérateur qui s’engage à construire ou réhabiliter des logements.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail. La C.S.I. est réduite de moitié si l’organisme est une société H.L.M. ou assimilé.
