202 – Acte constatant le départ d’un co-preneur, départ accepté par le bailleur et l’autre preneur.
Il s’agit en l’occurrence de la cession par le partant au co-preneur restant de son droit au bail.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la part du cédant dans le montant cumulé des loyers restant à courir jusqu’à la fin du bail.
