204 – Constitution, apport pur et simple ou dissolution d’une société de bains-couches ne comportant aucune transmission des biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes.
Les actes de constitution et de dissolution sont exonérés de droits d’enregistrement (art. 1052 II CGI abrogé).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens concernés.
Si la société de bains-douches est agréée comme société d’H.L.M. Ia C.S.I. est réduite de moitié (voir n° 350).
