BIEN DE FAMILLE.
208 – Acte de constitution.
Acte de désaffectation.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349)CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
349 – 0,10 % avec un minimum de 15 € pour :
* la radiation normale d’une inscription,
* la publication d’un acte. sur la valeur des biens ou droits immobiliers concernés.
