210 – Les biens qui n’ont pas de maître reviennent de plein droit à l’Etat si la commune sur laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l’art. 713 C. civ.
— immeuble vacant (ayant appartenu à une personne connue qui a disparu : prise de possession constatée par un P.V. affiché en mairie (qui n’a pas à être publié).
— immeuble présumé sans maître : l’incorporation dans le domaine communal est constatée par une délibération du conseil municipal et un arrêté du maire, à publier.
(Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques).
Taxe : néant.
C.S.I. Néant (aucune perception au profit du trésor public).
