215 – Certificat administratif constatant l’achèvement des travaux d’améliorations forestières, indiquant le montant de la prime à l’investissement forestier et les obligations du bénéficiaire, publié à la diligence de l’Administration (cf. art. 532-1 du Code forestier).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur le montant de la prime accordée par le Fonds Forestier National.
