218 – Inscription de l’hypothèque légale du Trésor garantissant le paiement des droits complémentaires et supplémentaires prévus par l’art. 1840 G bis CGI lorsque
le bénéficiaire n’a pas respecté son engagement. (art. 1923 CGI).
La C.S.I. n’a pas à être calculée sur les intérêts de retard dès lors qu’ils ne sont pas liquidés et authentifiés par un avis de recouvrement. Elle ne sera encaissée qu’au moment de la radiation.
