219 – Un bordereau récapitulatif (n° 3264) doit être joint aux pièces déposées pour la formalité fusionnée. S’il est en double exemplaire, I’un, déjà revêtu par le déposant de son adresse, lui est renvoyé comme simple accusé de réception après apposition de la date et du cachet du Service.
Ce retour ne préjuge pas la régularité des pièces déposées et n’implique pas l’exécution de la formalité.
Le déposant est seul responsable du non acheminement de l’accusé de réception par le Service des Postes en raison de l’inexactitude, de l’insuffisance ou de l’illisibilité de son adresse.
