221 – Procès-verbal de bornage concrétisant la situation juridique, sans entraîner de déplacement de propriété, même si les limites sur le terrain, précédemment mal établies, se trouvent en fait modifiées.
Acte de caractère confirmatif (cf. RA. Livre III n° 750).
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Le procès-verbal perdrait son caractère spécifique si les parties concernées y intervenaient pour procéder à des transferts de propriété. Ce ne serait plus alors un acte confirmatif. (Voir n° suivant).
La Cour de cassation a jugé le 10 novembre 2009 que le procès-verbal de bornage ne peut pas constituer un acte translatif de propriété.
