222 – Procès-verbal de bornage ayant pour effet de modifier la consistance des fonds concernés et constatant le transfert d’une partie d’un fonds au profit du fonds riverain.
Les taxes et C.S.I. sont normalement dues, aux taux prévus en matière de vente, d’échange ou de partage, sur la valeur de la superficie transférée d’un fonds à l’autre.
