CAISSE D’ASSURANCE MALADIE. – 228 – Transfert des établissements sanitaires et médico-sociaux

CAISSE D’ASSURANCE MALADIE.

228 – Transfert des établissements sanitaires et médico-sociaux au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.