236 – Transfert de biens résultant de la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole ou de la fusion de la caisse centrale d’Allocations Familiales mutuelles agricoles, de la caisse nationale d’Assurance Vieillesse mutuelle agricole et de la caisse centrale de Secours Mutuels agricoles en organisme unique dénommé Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
