CAISSE D’ÉPARGNE. – 230 – Acquisition par une Caisse d’épargne dans le cadre de la législation de l’aide sociale.

CAISSE D’ÉPARGNE.

230 – Acquisition par une Caisse d’épargne, dans le cadre de la législation
de l’aide sociale.

Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).