CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS (C.A.N.A.M.) et leurs caisses mutuelles régionales. – Fusion partielle ou totale

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS
NON-SALARIÉS (C.A.N.A.M.) et leurs caisses mutuelles régionales.

Fusion partielle ou totale consécutive à un regroupement des circonscriptions.
Taxe : (n° 1164) sur la valeur à déclarer des immeubles concernés.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.