244 – Vente d’une carrière avec engagement par l’acquéreur de remise en état des lieux.
La remise en état des lieux, après exploitation, est une obligation imposée à l’exploitant par l’art. 83 du code des mines. Ce n’est pas une charge réelle grevant le fonds mais une charge personnelle.
En cas de revente, cette obligation acceptée à la décharge du vendeur par l’acquéreur
– qui n’a pas acquis pour exploiter – constitue une charge augmentative du prix. Elle doit donc être évaluée et elle est soumise aux mêmes taxes et C.S.I. que le prix.
