245 – Il est délivré sous la forme d’un duplicata de mention d’exécution de la formalité ou d’un duplicata de certificat.
C.S.I. fixe :
— (n° 347-A) pour les inscriptions ;
— (n° 347-B) pour les publications en général et les publications de commandement de saisie, les mentions de radiation, de subrogation, de prorogation de délai ou de changement de domicile par acte séparé.
