247 – Mention d’un acte portant cession d’antériorité ou stipulation de concurrence en marge d’inscriptions.
Taxe : néant.
C.S.I. (n° 348).
• Cession de rang par un créancier au profit d’un autre créancier.
• Cession de rang par un créancier au profit de deux ou plusieurs autres créanciers.
• Cession de rang par deux créanciers au profit d’un troisième.
— C.S.I. (n° 348) sur la valeur de la plus faible des inscriptions qu’elle soit primante ou primée.
— plus C.S.I. fixe (n° 347-A) pour chacune des autres inscriptions.
• Si l’une (ou plusieurs) des inscriptions garantit plusieurs sûretés (hypothèque légale du vendeur ou du preteur de deniers et hypothèque conventionnelle, par exemple) ou des créances distinctes (en cas de division de prêt, notamment), il ne faut pas s’en tenir au montant global de l’inscription. Les sommes à prendre en considération sont respectivement celles conservées par chaque sûreté. Autant d’inscriptions que de sûretés.
