CESSION DE BAIL. – 248 – Bail ordinaire à durée limitée.

CESSION DE BAIL.

248 – Bail ordinaire à durée limitée.

Taxe : (n° 1164) sur le montant cumulé des loyers et des charges pour les années restant à courir, dans la limite de vingt années. (Voir « Bail… » n° 177).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé des loyers et des charges pour toutes les années restant à courir. (Voir « Bail… » n° 177).

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