250 – Cession faite au bailleur, avant l’expiration du bail, de constructions édifiées par le locataire.
—Si le locataire devait remettre gratuitement en fin de bail les constructions par lui édifiées.
Taxe fixe : (n° 1171-A) (comme pour une résiliation).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur vénale à déclarer de ces constructions.
—Si le locataire avait la faculté de démolir les constructions à la fin du bail, il s’agit d’une vente d’immeuble taxable selon la nature celui-ci (voir n° 644 ou 1242).
