CESSION DE BAIL. – 253 – Cession ou apport du terrain au preneur avant la fin du bail.

CESSION DE BAIL.

253 – Cession ou apport du terrain au preneur avant la fin du bail.
Taxe : (n° 1162) sur le prix de la cession sans tenir compte de la valeur des constructions.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix de cession.