257 – Cession d’un bail rural à long terme.
Taxe : néant. Acte exclu de la formalité fusionnée (voir n° 593), soumis obligatoirement à l’enregistrement (Art. 738 CGI).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur l’ensemble des loyers cumulés et des charges pour toutes les années restant à courir et, s’il y a lieu, le montant du prix stipulé pour la cession.
