259 – Cession à titre onéreux de droits sociaux ayant pour effet de réunir toutes les actions ou parts entre les mains d’un seul associé (acte exclu de la formalité fusionnée).
N’est à publier que si l’acte constate la dissolution de la société et, par suite, le transfert de la propriété des immeubles au cessionnaire.
Taxe : (n° 1162), avec application, s’il y a lieu, du minimum (n° 1171-C).
Taxe (n° 1164) si la société, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait bénéficié lors de l’apport initial des droits ou exonérations prévus par les art. 810-III ou 810 bis CGI.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des immeubles appartenant à la société.
