261 – Cession simultanée de toutes les actions ou parts à un tiers étranger.
N’est à publier que si l’acte constate la dissolution de la société et, par suite, le transfert de la propriété des immeubles au cessionnaire.
Taxe : (n° 1162), avec application, s’il y a lieu, du minimum.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des immeubles appartenant à la société qui, en fait, doit être la même que le prix de cession des parts.
